SCMM SOC COMMERC METAUX MINERAIS RENE AUMAS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/09/2006 ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L ACTIVITE VITICOLE EN FAVEUR DE LA SAS DU LEVANT M CHOPIN JEAN CHRISTOPHE M TARDIEU MICHEL M SAMMUT GUY M ROZAN JEAN-MARC MME LOUBEYRE NEE ROZAN ALIETTE ET MME CHOPIN NEE ROZAN VERONIQUE AUTORISE QUE LA REPRISE SOIT EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE A CREER DENOMMEE COFAVI AUTORISE LA SOCIETE COFAVI A SE SUBSTITUER AUX FINS D ACQUISISTION DU FONCIER : LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DE LA BERGERIE DONT LE SIEGE EST 2130 CHEMIN DE LIGNANE 13540 PUYRICARD POUR 38HA97A22CA AUTORISATION EN VERTU DE L ARTICLE L642-3 ALINEA 2 M ROZAN JEAN-MARC QUI A LE STATUT D EXPLOITATION AGRICOLE POUR LES PARCELLES CADASTREES SUR LA COMMUNE DE SAINT CANNAT 13760 BUDEOU AV19 AV21 AV26 TOTALISANT 5HA87A55CA DIT QUE LES BIENS CEDES TERRAINS BATIMENTS ET BAUX SERONT INALIENABLES PENDANT 2 ANS DESIGNE SAS DU LEVANT M CHOPIN JEAN-CHRISTOPHE M TARDIEU MICHEL M SAMMUT GUY M ROZAN JEAN-MARC MME LOUBEYRE NEE ROZAN ALIETTE ET MME CHOPIN NEE ROZAN VERONIQUE COMME TENUS D EXECUTER LE PLAN LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU ILS ONT PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M FIOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M PICARD MAINTIENT L ADMINISTRATEUR EN CE QUI CONCERNE L ACTIVITE VITICOLE ME VALDMAN DANIEL 69 RUE SAINT MARTIN BP 207 95300 PONTOISE AVEC LA MISSION PREVUE A L ARTICLE L631-22 DU CODE DE COMMERCE MAINTIENT LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L ACTIVITE VITICOLE SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS AVEC LA MISSION PREVUE A L ARTICLE 210 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 11.05.2006 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 061255 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02.05.2006, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M.FIOT, ADMINISTRATEUR : M.VALDMAN DANIEL, AVEC POUR MISSION : ADMINISTRER, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 11.09.2006, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 11/08/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 14.09.2006 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 11.09.2006

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19.10.2006 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 061255 DESIGNE LIQUIDATEUR SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS NOM DU JUGE-COMMISSAIRE M.FIOT MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME VALDMAN DANIEL