SEEI SOC ELECTRICITE&ELECTRONIQUE INDUSTRIEL

Historique : Au 27/6/91, TRANSFORMATION DE LA STE DE S.A.R.L. EN SOCIETE ANONYME - MODIF. du 17/01/1 996 : l'A.G.O du 9/10/95 a pris acte du décès de M r HELL Robert, Adminis- trateur, & a nommé Mme HEL L Anne-Marie, Directeur Général & Administrateur, en remplacement (PV du Conseil d'Administration du 9/10/95) - FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE : MONTOIR DE BRETAGNE Le Tilloux. Fonds créé au 1/7/1985. Ma té- riel éléctrique, études, process, fabrication, ins tallation, réparation, achat vente. Cessation d'ac tivite au 12/2/1996 et VENTE DU FONDS à la S ociété d'Electricité et d'Electronique Industriell es - S.E.E.I. (RCS St-Nazaire B 403883416). - DE C E FAIT LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMER CIALE

- MODIF D'OFFICE : Par jugement du 27/11/1995 le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime général) à l'encontre de la SA SEEI et a fixé la fin de la période d'observation au 15/2/1996. Date de cessa- tion des paiements : 5/9/1995. Juges-commissaires: Mr VANNIER Didier & MATHIEU Georges. ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE : Me MARCHIER Michel 72 rue Saint- Merry à FONTAINEBLEAU (77300). REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me LE DOSSEUR Armelle 174 Bd Saint- Germain à PARIS (75006).

- Par Jugement du 29/01/1996, le TRIBUNAL DE COM-MERCE de MEAUX a prononcé la confusion des massesactives & passive des procédures ouvertes à l'en-contre des Stés suivantes : EMI - ELECTRICITE & MECANIQUE INDUSTRIELLE, ROBERT ET BENOIT HELLE FINANCE HOLDING, C 4 E, HECOBAT, HELGAR (sièges : ZAC de la Bonne Rencontre (77860) QUINCY VOISINS) & SEEI Le Tilloux à MONTOIR DE BRETAGNE (44550) & a prononcé la LIQUIDATION JUDICIAIRE DESDITES Stés avec POURSUITE DE L'ACTIVITE jusqu'au 12/2/96 REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : Me LE DOSSEUR Armelle 174 Bld Saint-Germain à PARIS (75006)

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 11/03 /1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu 'au 29/04/1996.

PAR JUGEMENT DU 26/1/1998 le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX a ouvert une procédure de redressement ju diciaire, par application de l'art 182 alinéas 1 & 3 de la loi du 25/1/1985, à l'encontre de M HELL Benoit né le 27/9/1961 à PARIS demeurant à 13 rue Boschot à FONTENAY SOUS BOIS (94120), Feu Robert H ELL décédé, Mme HELL Anne-Marie épouse PELLEAU née le 12/9/1957 à PARIS demeurant 195 rue de Fon- te nay à VINCENNES (94300), Mle GARMIGNY Pierrette né e le 16/9/1936 à CHATEAU THIERRY, demeurant à VINC ENNES 195 rue de Fontenay. -Par jugement du 26/1/1 998 le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX a fixé pour l 'ensemble des Sociétés du GROUPE HELL la date de c essation des paiements au 15 juillet 1994. -Par ju gement du 26/1/1998 le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEA UX a prononcé, en application de l'art 189 de la l oi du 25/1/1985, la FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES à l'encontre de M HELL Benoit e t Mle GARMIGNY Pierrette, ET POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES à l'encontre de Mme HELL Anne-Marie épouse PELLEAU.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001