SEFAC ESTAMPAGE

Historique : Siège social précédemment fixé à ARNA GE (SARTHE) RCS B 379.857.006 - 90 B 557 - puis tr ansféré à MONTHERME, Rue André Compain, suivant dé libération de l'AGE du 28 JUIN 1991 - Mise en somm eil de la société à compter du : 1.12.2000

Observations concernant l'établissement situé rue André Compain 08800 Monthermé : Apport partiel d'a ctif de la SOCIETE SEFAC à la SOCIETE SEFAC ESTAMP AGE - CREATION APRES TRANSFERT

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 28/06/1995.

Dépôt le 03/09/1998 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 03/09/1998 ouvrant une Procédure nor- ma le de redressement judiciaire et ouvrant la pé- ri ode d'observation pour une durée de 6 mois Cessati on des paiements en date du 17/08/1998 Juge Commis saire : Mr NOIZET Juge Commissaire suppléant : Mr LANGLET Représentant des Créanciers : Me François BRUCELLE 1 Rue de Lorraîne 08000 CHARLEVILLE-MEZIE RES Administrateur : Me Hubert LAFONT 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'a ssurer seul et entiè- rement l'administration de l 'entreprise.

Suivant ordonnance en date du 30.09.1998, Mr JL NO IZET, Juge Commissaire, a autorisé la société SEFA C ESTAMPAGE, à solliciter du CREDIT AGRICOLE l'ouv erture de concours bancaires, tant par voie de mob ilisation de créances dans la cadre de la Loi Dail ly que par voie d'escompte ou de mobilisa- tion de créances nées sur l'étranger, conformément aux di spositions de l'article 40 de la Loi du 25 Janvier 1985, à hauteur de : 2.500.000 Frs Suivant ordonn ance en date du 30.09.1998, Mr JL NOIZET, Juge Com missaire, a autorisé la société SEFAC ESTAMPAGE à solliciter de la SNVB l'ouvertu- re de concours ba ncaires, tant par voie de mobili- sation de créanc es dans le cadre de la Loi Dailly que par voie d'e scompte ou de mobilisation de créances nées sur l' étranger, conformément aux dispositions de l'artic le 40 de la Loi du 25 Janvier 1985, à hauteur de : 2.500.000 Frs Par jugement en date du 08/10/1998, le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES a constaté la cessation des paiements et étendu la procédure gé- nérale de redressement judiciaire de s SA SEFAC ESTAMPAGE et EVEREST ESTAMPAGE à la SA LES FORGES DE BOURTH - A fixé provisoirement au 8 OCTOBRE 1998 la date de la cessation des paiements A ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois A nommé Mrs Jean-Louis NOIZET, Vice-Prés ident et Jean LANGLET, Juge au Siège, respectiveme nt en qualité de Juge Commissaire et de Juge Commi ssaire suppléant - A nommé Me Hubert LAFONT, dont les bureaux sont 25 Rue Godot-de-Mauroy - 75009 PA RIS, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec l a mission d' assurer seul et entièrement la gestio n de l'entre- prise. A nommé Me François BRUCELLE, 1 Rue de Lorraîne à CHARLEVILLE-MEZIREES en quali té de représentant des créanciers.