SEICOL SEICOL ETUD INSTAL CUISIN LABO

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 02/09/2005

Le tribunal de commerce de BOBIGNY , a prononcé en date du 13/09/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J01037 , date de cessation des paiements le 02/09/2005 , et a désigné juge commissaire M. PERRAUD , juge commissaire suppléant M. LEROY A , administrateur ME HOUPLAIN BERNARD 46 PROMENADE JEAN ROSTANG 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission : d'assister le debtieur pour tous les actes de gestion, , représentant créanciers ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 13/01/2006 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 08/11/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14/03/2006 arrête le plan de cession au profit de : la SAS PRODESIGN 3 rue Eugene Henaff 93240 STAINS

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 30/05/2006 nommant Maitre HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny en qualite de Commissaire a l'Execution du Plan jusqu'a la redditions des comptes.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 17/10/2005 modifiant le plan de cession Nom du juge commissaire : M. PERRAUD Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX