SICA SOC INDUSTRI COOP AVEUGLES HANDICAPES

Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier, suite au rappel de l'obligation de dépôts des documents comptables annuels.

Mention portée d'office du 21 mai 1986 par jugement du 2 avril 1986, ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire n 86/932 date de cessation des paiements 18 mars 1986 me Pinon administrateur me Gourdain représentant des créanciers qui lui sont Conferespar la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion mention portée d'office du 03 10 1986 par jugement du 19 juin 1986 le t.C. renouvelle la période d'observation pour une durée de trois Moismention portée d'office du 20 10 1986 suivant jugement du T.c. en date du 2 octobre 1986 prolongation de deux mois de la période d'observation mention portée d'office du 19 12 1986 jugement du 30 octobre 1986 arrêté le plan de Continuationsde ladite société dit que madame Azria née hua Nicole gérante de la Ste sera responsable de l'exécution du Pla nomme pour la durée du plan me Pinon

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 06/07/2001

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 18/07/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00709 , date de cessation des paiements le 01/05/2001 , et a désigné juge commissaire Mr Perraud , juge commissaire suppléant M. Maincent f. , administrateur Scp Brignier --Tulier en la personne de maître Tulier florence 18 rue de lorraine Bp 43 93002 Bobigny cedex avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation expirant le 18,01,2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/12/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 10,09,2002 , arrêtant le plan de continuation, désigne Marie Françoise SALAUN épouse DULIC comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 11 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan BRIGNIER -TULIER en la personne de Maître TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , met fin à la mission de l'administrateur BRIGNIER -TULIER en la personne de Maître TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me JEANNE BERTRAND 2 TER R DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX , nom du juge commissaire : MR PERRAUD RUE , sous le numéro 2001J00709 Le Tribunal de Commerce de Bobigny constate la clôture du plan de continuation prononcé le 30.10.1986 par le Tribunal de Commerce de Paris.