SLB NETTOYAGE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 25/03/2014 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SLB NETTOYAGE (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2013 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 25/03/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 10/06/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 23/05/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 23/09/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 25/09/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 26/05/2015 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 25/063/2015

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 20/10/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilégiées (art. L. 626-20 I Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances inférieures à 500 €uros (art. L. 626-20 II Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours : Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat, soit : Banque Populaire Aquitaine - n°dossier 07 2441 1B Crédit Mutuel Midi Atlantique Balma - Réf 02363 200196 004 04 5. Pour les autres créanciers : paiement à 100 % sur 9 ans de la façon suivante : 3 échéances annuelles à 5 % soit 15 % suivies de 5 échéances annuelles de 14 % soit 70 % puis une annuité de 15% soit Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté le plan proposé. Le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 20/10/2015 Date d'effet : 20/10/2015

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 07/06/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30/09/2014 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. MURO LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE D'ACTIVITE POURSUITE DE L'ACTIVITE] Date d'effet : 07/06/2016