SNC DAVOCAST

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT RENDU LE 18/09/1998 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC DAVOCAT ET CE, PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DES SOCIETES RESTHOTELIERE PICARDE, MC GESTION ET C.G.H. HOTELLERIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 06/03/1998 LEDIT JUGEMENT A ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET DIT QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA DANS LE CADRE D'UN SEUL REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : M DUMAS - ADMINISTRATEUR : MAITRE BERKOWICZ - 5, BD ROOSEVELT 02100 SAINT QUENTIN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE WALLYN 87, RUE PIERRE BROSSELETTE 02100 SAINT QUENTIN. Date d'effet : 18/09/1998

Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/11/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT CESSION DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE A CHATEAUROUX DEPENDANT DE L'ACTIF DES SOCIETES JUGE COMMISSAIRE : M JEAN PIERRE DUMAS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE RICHARD BERKOWICZ - 5, BD ROOSEVELT A ST QUENTIN 02100 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FRANCOIS WALLYN - 87, RUE PIERRE Date d'effet : 05/11/1999

VENTE DE L'ETS PRINCIPAL SIS A CHATEAUROUX - ANGLE ROCADE SUD ET AVENUE DE VERDUN A LA SARL SOGHESTEL CHATEAUROUX Date d'effet : 06/12/1999

Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation PAR JUGEMENT DU 12/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN A PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 106 DU DECRET DU 27/12/1985, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 12/04/2002

Radiation du RCS Châteauroux le 28/05/2021 avec effet au 27/05/2021 - REGULARISATION - Clôture de procédure