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Info légale & documents de la société

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE

493 722 540

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Mouans-Sartoux
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Documents gratuits

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

2658 RTE DE PEGOMAS, 06370 MOUANS-SARTOUX FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

18/12/2006

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition de tous biens immobiliers situés en France leur mise à disposition gratuite le cas échéant leur vente leur location et leur gestion sous quelque forme que ce soit

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 49372254000025
Début activité 18/12/2006
Adresse 2658 rte de pegomas, 06370 mouans-sartoux france
SIRET 49372254000017
Début activité 18/12/2006
Adresse 11 imp reme, 06400 cannes france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Grasse où les contestations sont recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00041
Bodacc A n°20240100, annonce n°1372

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l’arrêt du plan de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL MJ LEFORT, demeurant : 2000 route des Lucioles - Les Algorithmes - Aristote B - 06410 Biot Sophia-Antipolis. N° RG : 22/00041
Bodacc A n°20230229, annonce n°2718

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement prononçant le renouvellement de la période d’observation. Mandataire judiciaire : SELARL MJ LEFORT, 2000 route des Lucioles, Les Algorithmes Aristote B, 06410 Biot. N° RG : 22/00041
Bodacc A n°20230088, annonce n°707

procédure collective

RCS de Cannes
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la prorogation de la période d’observation. Mandataire judiciaire : SELARL MJ LEFORT Les Algorithmes bâtiment Aristote B 2000 route des lucioles 06400 Biot. N° RG : 22/00041
Bodacc A n°20230014, annonce n°1527

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL MJ LEFORT, 67 avenue de la Libération 06130 Grasse. RG 22/41
Bodacc A n°20220214, annonce n°143

modification

RCS de Cannes
Dénomination: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE Description: transfert du siège social. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220200, annonce n°90

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 03/11/2022
Jugement d'ouverture
24/10/2022
Bodacc A n°20220214/143
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
09/01/2023
Bodacc A n°20230014/1527
Autre jugement prononçant
Extrait de jugement
17/04/2023
Bodacc A n°20230088/707
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
13/11/2023
Bodacc A n°20230229/2718
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
19/12/2023
Bodacc A n°20240100/1372
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 52206

Etat: Suppression
Pli Non Distribuable

Numero: 17805

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 08/09/2022, mandataire judiciaire SELARL MJ prise en la personne de Me Yann LEFORT, période d'observation jusqu'au 24/04/2023, jugement du tribunal judiciaire Grasse en date du 24/10/2022.

Numero: 4992

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 24/10/2023, , Jugement Tribunal Judiciaire Grasse en date du 17/04/2023.

Numero: 13570

Etat: Ajout
Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Me Yann LEFORT 2000 Route des Lucioles Les Algorithmes Aristote B 06410 BIOT SOPHIA ANTIPOLIS, Jugement tribunal judiciaire Grasse en date du 13/11/2023.

Marques déposées

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Présentation générale de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 493 722 540. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Cannes

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 359 433 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 48 589 entreprises dans le même secteur dans le département Alpes-Maritimes , 06

Procédures collectives en cours

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE Autre société civile est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur infospros.fr

Voici l’ensemble des documents de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MOURACHONNE consultables sur infospros.fr:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)