SOVECLAT

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 16/12/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J01509 , date de cessation des paiements le 01/07/2009 désigne Juge Commissaire M. Aubry-Andre J-P , Juge Commissaire suppléant M. Perreau-Pradier J-P , Administrateur Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/06/2010 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/04/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/06/2010

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/07/2010 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Denise VERGE pour la société SOVECLAT et Mrs Bruno FOUCAULT, Claude JAULIN et Jean-Pierre VINCENTI pour la société JCB PARTICIPATIONS comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny , maintient mandataire judiciaire Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , maintient administrateur Me Philippe Bleriot 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY motifs du maintien : pour la mise en oeuvre du plan pendant une durée de un mois , nom du juge commissaire : M. Aubry-Andre J-P

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/12/2010 , modifiant le plan de redressement , modifications du plan : arreté le 22/07/2010 , nom du juge commissaire : M. Aubry-Andre J-P , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 11/12/2012 nommant M. Joberton M. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 12/06/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12/12/2011 et a désigné Liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny et Administrateur Judiciaire Me BLERIOT 26 chemin de la Madeleine 93000 BOBIGNY jusqu'au jugement se prononçant sur les offres de reprises . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. L'activité est maintenue jusqu'au 12/09/2013 .