TECHNICOM

Partant gérant : Frey Vera nouveau gérant : Roos Gilbert Dt 8 rue des hirondelles 67380 Lingolsheim à compter du 03/05/93

Modification d'office Par jugement en date du 14 juin 1994 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Technicom distribution 3 rue du cardinal Rohan 67190 Mutzig a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 janvier 1993 a désigné Me Gall 9 rue Jacob Mayer 67200 Strasbourg En qualité de représentant des créanciers et Me Patry en qualité d'administrateur. Les créanciers sont invites à remettre leurs titres de créances et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du représentant des créanciers.

Modification d'office Dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Technicom distribution, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne, par jugement en date du 11 octobre 1994 a adopté le plan de cession suivant : La SARL Technicom cède son fonds de commerce à la SARL Sarsi, société en voie de constitution à l'initiative de M. Rêne Dansler et M. Jean-Claude Heintz au prix de 80.000 F, soit : - 10.000 F pour les éléments incorporels - 40.000 F pour les éléments corporels - 30.000 F pour les stocks le prix est payable comptant le jour de la signature des actes de cession et au plus tard le 20 janvier 1995 ; La date de la prise d'effet de la cession est fixée au 12 octobre 1994 ; La société cessionnaire : - Reprendra les trois salariés avec leur ancienneté, les droits à congés payés et au 13eme mois acquis à la date de la reprise resteront à la charge de la société cédante ; - Poursuivra le contrat de bail relatif aux locaux situés 3 rue du cardinal Rohan à Mutzig ; Investit l'administrateur dans tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'acte de cession, notamment celui de signer seuls les actes y afférents ; Nomme Me Patry en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient dans leurs fonctions : - Le juge commissaire jusqu'à la reddition des comptes de l'administrateur et du représentant des créanciers ; - Le représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE par jugement du 08 juin 2010 : - Prononce en raison de la cession d'entreprise intervenue, la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL TECHNICOM,