TRANSPORTS DENIS DRAI

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :16 MARS 1989

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 25 JUIN 1991 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 09.07.1991 NUMERO 91/2154 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 09.01.1990 JUGE CRE MR GENDROT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LE CLEC'H REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DE THORE 40 RUE DU CHERCHE MIDI A PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE FACQUES . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR. PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 07 08 1991..

PAR JUGEMENT RENDU LE 07.08.1991 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 07.12.1991.

JUGEMENT DU 13.12.1991 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE POUR 2 MOIS.

JUGEMENT DU 19.02.1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE === - DESIGNE M. BROCHIER ET M. GRASSET COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A === - DESIGNE ME DE THORE. MAINTIENT M. LE CLEC'H JUGE COMMISSAIRE. MAINTIENT ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, JUSQU'A LA DATE DU 30.05.1992 AFIN DE PROCEDER AUX ACTES, DEMARCHES DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PLAN DE CESSION ARRETE. MAINTIENT ME DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.