UFRECOMA

(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO B 340 183 193

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 19.07.90 N° Cessation des paiements en date du 13.07.90 Juge cré. Herpeux et juge suppléant Rouast Représentant des créanciers : Me chevrier 16 rue l'Abbee de l'épée 75005 paris-- administrateur me Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18 JUILLET 1990 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 19.07.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 13.07.1990 JUGE CRE MR HERPEUX, JUGE CRE SUPLMR ROUAST REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHEVRIER 16 RUE L ABBE DE L EPEE 75005 PARIS ADMINISTRATEUR ME LAFONT. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSITER LE DEBITEUR.

.JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1990, LE T.C ARRETE LE PLAN DE CESSION ASSORTI D'UNE LOCATION GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 MARS 1991, CETTE CESSION PRENDRA EFFET RETROACTIVEMENT AU 31 AOUT 1990, DE LA STE AU BENEFICE DE LA STE COGESPAR ET DE LA STE ALTUS FINANCE. DESIGNE LES STES COGESPAR ET LA STE ALTUS FINANCE COMME TENUS D'EXECUTER SOLIDAIREMENT LE PRESENT PLAN TANT DIRECTEMENT QU'A TITRE DE CAUTION; LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. MAINTIENT ME LAFONT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, LE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION AVEC LA MISSION PREVUE PAR LA LOI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996, MAINTIENT ME CHEVRIER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

ETABLISSEMENT SIS 28000 CHARTRES, RUE AU LIN PAR JGT RENDU LE 19.07.1990, LE TC DE PARIS A PRONONCE LE RJ REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11.09.1990. DECLARATION CESSATION PAIEMENTS DE LA SA TUFFIER RAVIER PY ET ASSOCIES. DCP : 13.07.1990. JC : MR HERPEUX. JC : MR ROUAST. ADM : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS. RC : ME CHEVRIER 16 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSURER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.