VD3 SOC VERBOOM ET DUROUCHARD

Modification d'office - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 07/07/1997, MADAME LE GREFFIER A ETE AUTORISEE A RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE SUIVANTE : MONSIEUR CLAUDE MARQUET A ETE NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ET NON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE AUX TERMES D'UN CA EN DATE DU 22/01/99, IL A ETE CONSTATE LA DEMISSION DE MR CLAUDE MARQUET DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL NON ADMINISRATEUR.

PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 24/02/1999 , DONT IL EST DRESSE PROCES VERBAL, MR RICHEZ JEAN PAUL , EN QUALITE DE PCA DE LA SA VERBOOM ET DUROUCHARD VD 3 A DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS DE LA SOCIETE. IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE VERBOOM ET DUROUCHARD VD 3 (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Monsieur René FACON REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIMENTS LE 24/02/1999 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 6 MOIS SOUS LE REGIME GENERAL SOIT AU 25/08/1999 , RENVOI AU 15/07/1999 ET CONTROLE LE 29/04/1999 LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC , AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/1999 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX DANS LE CADRE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE, A RENVOYE LA CAUSE AU 15/07/1999.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A DECIDE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU BENEFICE DE : - MECANIQUE MONNIER GROUPE BAULE POUR LE SITE DE SAINT ROMANS - SA NASAR - SA LAFAYETTE DEVELOPPEMENT POUR LES SITES DE DREUX LA HAGUE , MARCOULE ET RIS ORANGIS.. A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - ME JEANNEROT DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX - 28100 - DUREE DU PLAN : LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES ACTIFS COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION ET HORS PLAN.