VSC VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES

Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1989, MR BROCHE RAYMOND GERANT A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE A COMPTER DU 22/11/89

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES. A NOMME MR PAUL LOUIS BASTIDE COMME JUGE-COMMISSAIRE ; ME MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (30100) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 5 DECEMBRE 1989 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 05/12/89

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23.01.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A MAINTENU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES SARL, CONFIRME MR PAUL LOUIS BASTIDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE MARC ANDRE PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.12.1989, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16.01.1990. A COMPTER DU 23/01/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.11.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL DE LA SARL VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS A COMPTER DU 16.09.1990, NOMME MAITRE HENRI BLANC DEMEURANT ET DOMICILIE 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES AVEC MISSION DE DRESSER AVEC LA SOCIETE DEBITRICE LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL AINSI QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ENVISAGE, D'EN ASSURER LA REDACTION ET LE DEPOT OUTRE LA TRANSMISSION AU REPRESENTANT DES CREANCIERS, AU TRIBUNAL ET AU PARQUET, DIT ET JUGE QU'IL POURRA SE FAIRE ASSISTER DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX POUR ACCOMPLIR SA MISSION DANS LES DELAIS. A COMPTER DU 20.11.1990.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 16.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, APRES AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SARL VIANDES ET SALAISONS DES CEVENNES, A L'EXCEPTION DES VALEURS DISPONIBLES ET DES CREANCES SUR CLIENTS AU PROFIT DE MADAME DELBIANCO ET MONSIEUR ALEXANDRE BROCHE OU DE TELLE SOCIETE QU'ILS SE SUBSTITUERONT AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LE PROJET DE PLAN DEPOSE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONTENANT CES DISPOSITIONS D'ACHAT. DIT ET JUGE QUE LA CESSION PORTE SUR : - MATERIEL ET MOBILIER POUR UN MONTANT HT DE 280.000 F, - LES ELEMENTS INCORPORELS POUR UN MONTANT HT DE 20.000 F, DIT ET JUGE QUE LE STOCK FERA L'OBJET D'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE ET SERA PAYE A SON PRIX D'ACQUISITION (REF. FACTURES D'ACHAT) DANS LE DELAI DE SIX MOIS. LE PRIX EST PAYABLE EN CE QUI CONCERNE LES 300.000 F AU JOUR DE LA SIGNA- TURE DE L'ACTE DE CESSION LEQUEL DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT A PEINE DE NULLITE; DIT ET JUGE QUE LE STOCK EST CEDE, APRES INVENTAIRE CONTRADICTOIRE A LA VALEUR DE SON PRIX D'ACQUISITION (REF. FACTURES D'ACHAT) ; DIT ET JUGE QUE LE PRIX DU STOCK EST PAYABLE EN SIX MENSUALITES D'EGAL MONTANT DONT LA PREMIERE INTERVIENDRA UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES ET LES CREANCES SALARIALES : AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MONSIEUR BRAZIER, CHEF DE FABRICATION ; AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MONSIEUR PERRIER BOUCHER ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 25.01.1985 ; DIT ET JUGE QUE CES LICENCIEMENTS DOIVENT INTERVENIR DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LE JUGEMENT, ET QUE, DANS CE DELAI CES LICENCIEMENTS INTERVIEN- NENT SUR SIMPLE NOTIFICATION DE L'ADMINISTRATEUR SANS PREJUDICE DES DROITS DE PREAVIS PREVUS PAR LA LOI, LES CONVENTIONS ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. MAINTIENT MAITRE BLANC EN FONCTION AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN ET LE NOMME DES LA FIN DE SA MISSION EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION ; MAINTIENT MAITRE MARC ANDRE, DEMEURANT ET DOMICILIE A ALES 2 RUE SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A COMPTER DU 16.04.1991.