SOC DE REALIS PROC AGRIC MEC

CHANGEMENT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE -ANCIEN : 31/10 -NOUVEAU : 31/03 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 13/08/1982 A COMPTER DU 19/08/1982

MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/11 AU 31/10 NOUVELLES : 01/01 AU 31/12 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 12/03/91 - A COMPTER DU 01/10/90

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR ASSIGNA TION) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR BALGUERIE ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME EUGENE BEILLARD DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GES TION - ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCUAL DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 20/08/93

MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE JJ BALGUERIE EN DATE DU 14/09/1993 AUTORISAONS LA SA SOREPAM ASSISTEE DE ME BEILLARD ES-QUALITE A RECOURIR AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD A CONCURRENCE DE 500 000 F ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU MONTANT ASCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN UNE FOIS LES RIQUES APURES QU'EN OUTRE LES CESSIONS DE CREANCES DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT NOTIFIEES AUX CLIENTS PAR LES SOINS DE LA BANQUE QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DANT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A ME BEILLARD LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTES OU DES FACTURES CEDEES

MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 11/03/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 20/02/1994 AU 20/08/1994

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/08/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L - A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR BALGUERIE ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BEILLARD A COMPTER DU 05/08/94